Termes et conditions

Laseo Inc. — Conditions générales (les « Conditions »)
Dernière mise à jour : 10 août 2025

Les présentes Conditions forment un contrat entre vous et Laseo Inc. (« Laseo », « nous », « notre »). Elles régissent votre accès et votre utilisation de notre site web (le « Site ») ainsi que des outils, contenus, fonctionnalités et services offerts par son intermédiaire (les « Services »). Notre politique de confidentialité et notre politique de remboursement/retour sont incorporées par référence. En créant un compte ou en utilisant les Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions et l’ensemble des lois et règlements applicables. Si vous n’êtes pas d’accord, n’accédez pas aux Services et ne les utilisez pas.

1. Définitions et aperçu

« Conception » désigne tout fichier, dessin, modèle, illustration, spécification ou autre matériel physique ou numérique que vous fournissez à Laseo (via le Site, courriel, API, expédition physique ou autre) dans le but d’obtenir nos Services. Vous ne pouvez soumettre des dessins que si vous détenez ou avez obtenu tous les droits et autorisations nécessaires.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser ou suspendre l’accès au Site ou aux Services à toute personne qui enfreint ces Conditions, interfère avec l’utilisation du Site par d’autres, porte atteinte aux droits d’autrui, ou présente un risque pour notre entreprise, notre réputation, notre communauté ou nos obligations de conformité. Certains Services peuvent être offerts sur invitation seulement ou à accès limité. Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté aux Services est assujetti aux présentes Conditions.

2. Services et comptes

Pour passer des commandes ou accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations de votre compte et de toutes les activités réalisées avec vos identifiants. Gardez votre mot de passe en sécurité et avisez-nous immédiatement de toute utilisation non autorisée. Vous pouvez demander la suppression de votre compte en tout temps à support@laseo.ca.

Vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence (18 ans au Québec) ou avoir obtenu le consentement de votre parent/tuteur. Nous pouvons modifier les critères d’admissibilité et refuser le service en tout temps. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services ou tout produit que nous fabriquons à des fins illégales et de vous conformer à toutes les lois applicables (propriété intellectuelle, exportation/sanctions, sécurité des produits).

3. Services de conception

Si vous utilisez nos services de conception, nous pouvons créer un fichier numérique à partir de votre dessin ou modèle physique soumis (le « fichier de conception »). Vous conservez vos droits, le cas échéant, sur votre dessin sous-jacent. Laseo détient tous les droits sur tout fichier de conception que nous créons en tant que résultat de service. Nous l’utiliserons uniquement pour exécuter vos commandes ou, si vous le demandez, en lien avec le catalogue intelligent. Nous pouvons conserver une archive à titre de courtoisie, sans obligation de conservation au-delà de la commande initiale. Nous ne sommes pas responsables du retour des matériels physiques envoyés.

4. Catalogue intelligent (service optionnel)

Notre catalogue intelligent permet aux titulaires de comptes de mettre en vente des pièces fabriquées par Laseo à partir de leurs conceptions approuvées. Suivez le processus d’inscription sur le Site et certifiez la conformité aux présentes Conditions et aux conditions supplémentaires applicables.

Vous ne pouvez mettre en vente que des produits basés sur des dessins dont vous détenez les droits et pour lesquels vous avez acheté au moins un exemplaire. Vous fixez le prix total pour le client, comprenant notre coût de fabrication, la marge de Laseo et votre portion de créateur (la « partie de créateur »). Laseo remettra la partie de créateur après la période de retour applicable (généralement sous 60 jours), via les méthodes de paiement prises en charge. Vous êtes responsable de maintenir un compte de versement actif et de vos obligations fiscales.

Nous pouvons examiner et rejeter des annonces non conformes. Nous ne garantissons ni ventes ni revenus. Tous les achats du catalogue intelligent sont assujettis à ces Conditions, y compris commande/expédition, annulations/remboursements, erreurs/inexactitudes/omissions et clauses d’exclusion/limitation et d’indemnisation.

5. Renseignements personnels et confidentialité

Votre soumission de renseignements personnels par l’intermédiaire des Services est régie par notre politique de confidentialité. Laseo se conforme à la législation canadienne applicable, dont la LPRPDE et la Loi 25 au Québec. Vous pouvez disposer de droits d’accès et de rectification. Pour plus de détails, consultez la politique de confidentialité ou écrivez à privacy@laseo.ca.

6. Droits de propriété intellectuelle

Vous conservez la propriété (le cas échéant) de la propriété intellectuelle de vos conceptions. En fournissant une Conception, vous accordez à Laseo une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser, reproduire, modifier et fabriquer à partir de la Conception afin d’évaluer et d’exécuter vos commandes et, si vous y consentez, fabriquer et vendre via le catalogue intelligent. Pour tout affichage de pièces finies à des fins marketing, nous solliciterons votre permission lorsque requis.

Vous êtes seul responsable d’assurer que votre Conception et l’usage des Services n’enfreignent aucun droit de tiers. Nous pouvons retarder ou annuler une commande que nous croyons non autorisée ou illégale, et suspendre ou résilier les comptes en infraction répétée. Vous accordez à Laseo une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle et irrévocable d’utiliser les commentaires que vous fournissez.

7. Politique de conception (utilisations interdites)

En fournissant un dessin, vous certifiez qu’il est conforme à la loi, constitue un contenu légal, respecte la propriété intellectuelle, évite les articles réglementés et répond à nos exigences techniques publiées. Nous pouvons vous contacter en cas de préoccupations, et refuser ou annuler une commande. Si l’annulation survient avant la production, un remboursement sera effectué; après le début de la production, les remboursements peuvent être limités ou indisponibles.

8. Processus de commande et expédition

Commande : créez un compte, téléversez une Conception conforme dans un format approuvé, sélectionnez matériaux/options et confirmez. Vous êtes responsable de l’exactitude du fichier, des sélections et quantités. Nous fabriquons selon vos spécifications et ne garantissons pas la pertinence pour un usage particulier.

Confirmation et modifications : après paiement, vous recevez un courriel de confirmation. Signalez rapidement tout problème à orders@laseo.ca. Des changements peuvent être impossibles une fois la production commencée.

Territoires : expédition actuellement au Canada (tel qu’affiché sur le Site); des restrictions peuvent s’appliquer.

Expédition et risque de perte : nous expédions à l’adresse fournie et assurons le suivi. Nous ne sommes pas responsables des retards ou dommages du transporteur après l’expédition, mais nous vous assisterons raisonnablement. Pour les achats consommateurs livrés au Québec, le risque de perte/transfert de propriété suit les lois applicables; autrement, le titre et le risque sont transférés au transporteur.

Inspection : inspectez vos pièces à la livraison et signalez tout problème dans les 10 jours, avec photos et description.

9. Prix, taxes et paiement

Sauf indication contraire, les prix sont en dollars canadiens (CAD) et couvrent matériaux et fabrication standard. Expédition, taxes et autres frais sont en sus. Les taxes applicables (TPS/TVH, TVQ, etc.) sont calculées selon l’adresse de livraison. Les prix peuvent évoluer; ils n’affectent pas les commandes terminées ou en production. Nous acceptons les principales cartes et moyens de paiement indiqués à la caisse.

Vous acceptez de fournir des informations de paiement exactes et à jour. Pour toute erreur de facturation, contactez billing@laseo.ca dans les 30 jours suivant la commande.

10. Annulations, retours et remboursements

Les commandes ne peuvent pas être annulées une fois la production commencée. Comme les pièces sont personnalisées, retours et remboursements sont évalués au cas par cas selon notre politique de remboursement/retour. N’expédiez pas de pièces sans demande. Vos droits légaux demeurent en vigueur.

11. Utilisation acceptable du site

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services, ni interférer avec le Site, tenter un accès non autorisé, pratiquer le grattage/l’exploration de données sans consentement, ou fausser votre identité ou affiliation.

12. Liens et services de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites, services ou documents de tiers. Nous n’endossons ni n’assumons la responsabilité des offres de tiers. Veuillez consulter leurs conditions et politiques avant toute transaction.

13. Erreurs, inexactitudes et omissions

À l’occasion, le Site peut contenir des erreurs ou omissions concernant descriptions, prix, promotions, offres, frais d’expédition, délais et disponibilité. Nous pouvons corriger ces informations et modifier/mettre à jour ou annuler des commandes en conséquence, sous réserve des limites prévues par la loi applicable.

14. Exclusion de garanties; Limitation de responsabilité

Votre utilisation des Services se fait à vos risques. Sauf indication expresse, les Services et tous les produits fournis le sont « EN L’ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », sans garantie expresse, implicite ou légale (qualité marchande, adéquation à un usage particulier, durabilité, titre, absence de contrefaçon).

Laseo garantit uniquement que les articles fabriqués seront essentiellement conformes à vos spécifications (sous réserve de nos tolérances publiées et des limites procédés). Vous êtes responsable de la conception, des spécifications et de la performance de l’article. Aucun usage particulier n’est garanti.

Dans toute la mesure permise par la loi, Laseo et ses affiliés ne seront pas responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs (y compris pertes de profits, revenus, économies, données ou coûts de remplacement). Notre responsabilité globale est limitée au plus élevé des montants suivants : 100 {slot}nbsp;CA; le prix payé pour l’article et ses frais d’expédition initiaux; ou le montant payé à Laseo pour la commande pertinente. Rien n’affecte vos droits en vertu des lois de protection du consommateur du Québec. En cas de force majeure, nous ne sommes pas responsables des manquements.

15. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager Laseo et ses affiliés de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris honoraires juridiques raisonnables) découlant de : votre violation des présentes Conditions; votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services; la fabrication/vente/distribution/utilisation de produits basés sur vos Conceptions; la violation de droits de tiers; ou votre violation de toute loi.

16. Contrôles et sanctions à l’exportation

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables en matière d’exportation, d’importation et de sanctions du Canada, des États-Unis et des autres juridictions applicables. Vous ne demanderez pas de produits ni ne fournirez de Conceptions qui entraîneraient une violation de ces lois.

17. Modifications aux Services ou aux Conditions

Nous pouvons mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des Services ou des présentes Conditions en publiant des mises à jour sur le Site et, lorsque requis, en envoyant un avis. Votre utilisation continue après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. La version en vigueur affiche la date de « Dernière mise à jour ».

18. Avis et communications électroniques

Vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part (par courriel associé à votre compte ou avis sur le Site). Vous acceptez que ces communications satisfassent aux exigences légales de forme écrite.

19. Droit applicable et lieu

Les présentes Conditions et tout litige s’y rapportant sont régis par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Sous réserve des règles impératives en matière de consommation, les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, district judiciaire de [Montréal ou autre à désigner].

Langue : Les parties ont expressément exigé que les présentes Conditions et tous les documents connexes soient rédigés en français et en anglais.

20. Intégralité de l’entente; Divisibilité; Cession; Aucune renonciation

Ces Conditions, avec les politiques incorporées, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Laseo et remplacent toute communication antérieure ou contemporaine. Si une disposition est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera réputée dissociée dans la mesure nécessaire, sans affecter les autres dispositions. Vous ne pouvez céder vos droits/obligations sans notre consentement écrit préalable. Le fait pour Laseo de ne pas appliquer un droit ne vaut pas renonciation.

21. Coordonnées

Pour toute question, écrivez à support@laseo.ca ou utilisez les méthodes de contact affichées sur le Site. Nom commercial : Laseo Inc., ayant son principal établissement au Québec, Canada.